LE PARQUET DE MUNICH MET FIN à L’INVESTIGATION SUR LA VENTE D’EUROFLIGHTER à l’Autriche

By Marc 4 années ago
Home  /  A-Actualité  /  F-Actualité Defence and Space  /  G-Actualité Airbus D&S - Defense  /  LE PARQUET DE MUNICH MET FIN à L’INVESTIGATION SUR LA VENTE D’EUROFLIGHTER à l’Autriche

Le 9 février AIRBUS a annoncé que l’investigation menée par le Parquet de MUNICH ( Staatsanwaltschaf MUNCHEN ) concernant AIRBUS D&S  GmbH et liée à la vente d’avions  EUROFLIGHTER à la république d’Autriche en 2003 est terminée.  Le résultat de l’enquête menée par le Parquet depuis2012 n’a pas confirmé les allégations de corruption n’a pas confirmé les allégations de corruption  .  A l’issue de son investigation le Parquet de MUNICH a notifié à AIRBUS D&S GmbH en application de la loi sur les infractions administratives ( Ordnungswidriegkeitengesetz ) pour un montant total de 81,25 Millions€ ; ce montant est composé d’une amende administrative de 250000€ et d’un redressement de 81 millions €.  AIRBUS D&S a accepté la notification.  Cette notification pénale reproche un manquement par négligence du devoir de supervision par l’ancienne direction d’ AIRBUS D&S sans viser aucun de ses membres en particulier.   La notification reproche à l’ancienne direction d’avoir failli par négligence à mettre en place des mécanismes de contrôle interne adéquats  qui auraient pu empêcher des employés d’effectuer des paiements à des partenaires commerciaux sans prestations réciproques prouvées et documentées.  De plus la notification reconnait expressément des efforts majeurs entamés par AIRBUS et sa direction pour améliorer ses structures d’éthique et de respect des réglementations depuis 2012 ayant eu pour effet la mise en place d’une nouvelle culture dans ces domaines.    Dés le début de l’investigation AIRBUS a pleinement coopéré avec les autorités et avait mis à la disposition du Parquet le rapport indépendant établissant les circonstances des faits , rapport préparé par le cabinet d’avocats CLIFFORD CHANCE  .

Category:
  G-Actualité Airbus D&S - Defense
this post was shared 0 times
 000